De quoi s’agit-il ?

Que diriez-vous si les deux millions et demi de ménages qui utilisent aujourd’hui la télévision en différé ne pouvaient dorénavant plus faire usage de cette offre que de manière restreinte ? S’il fallait bientôt se passer des recommandations sur mesure et qu’il ne soit plus possible d’avancer rapidement une publicité, parce que le diffuseur signalerait une « Interdiction de l’avance rapide sur ce canal » ? Cela vous semble absurde ? C’est pourtant la froide réalité. Le 13 décembre 2018, le Conseil national vote précisément sur ce sujet dans le cadre de la modification de la loi fédérale sur le droit d'auteur.

Selon l’article 37a proposé dans la loi sur le droit d’auteur, le fait de sauter une publicité ne sera dorénavant autorisé que jusqu’au moment où un diffuseur retire son approbation pour la fonction d’avance rapide, c’est-à-dire seulement jusqu’au moment où il interdit l’avance rapide d’une publicité. Voilà précisément ce que les diffuseurs s’empresseraient de faire en cas de oui. Pourquoi ? Pour contraindre les consommateurs à employer leurs propres applications et sites Internet.

Interdire l'avance rapide, c’est la fin de la TV en différé, qu’un ménage suisse sur deux apprécie aujourd’hui. En quelque sorte, cela nous ramène à l’âge de pierre pour la télévision. Voici d’autres raisons de refuser l'interdiction de l'avance rapide.

Arguments

  1. La télévision en différé répond à une demande de la population

    Aujourd’hui, deux millions et demi de ménages suisses utilisent la télévision en différé en plus de la télévision en direct. Dans l’environnement actuel, la télévision en différé répond à un besoin de la population. Comme le montre une enquête réalisée par GfK, 85,6 % des Suisses et des Suissesses veulent pouvoir être autorisés à sauter une publicité. Interdire l’avance ou le recul rapides est inconnu dans le droit suisse, c’est aussi faire preuve d’hostilité face au consommateur.

  2. Interdiction par des voies détournées de l’avance rapide

    Selon l’article 37a proposé dans la loi sur le droit d’auteur, la possibilité de sauter une publicité doit dorénavant être soumise à l’approbation des organismes de diffusion. Les organismes de diffusion disposent du droit de révoquer cette approbation et donc d’interdire le fait d’avancer rapidement durant une publicité (art. 37a, al. 2).

  3. Atteinte au droit de créer des copies à usage privé

    Les chaînes de télévision souhaitent faire interdire des fonctions qui permettent au consommateur de faire défiler rapidement un programme télévisé qu’il aurait enregistré. Il s'agirait là d’une atteinte grave au droit du consommateur de créer une copie à usage privé et de l’employer comme bon lui semble. Pareille restriction n’est pas compatible avec la notion de la copie à usage privé. Elle porte gravement atteinte à un système en vigueur depuis des décennies.

  4. Mise en péril du compromis de l’AGUR 12

    Les chaînes de télévision ont déjà fait connaître leur revendication dans le cadre de l’AGUR 12 et dans le cadre de la révision de la LTC, et celle-ci a été plusieurs fois rejetée. La remettre sur le tapis dans le contexte actuel de la révision de la LDA est une manœuvre, mais c’est aussi, et surtout, une mise en péril du compromis de l’AGUR 12.

  5. La télévision en différé est déjà payée

    Nos membres, les diffuseurs, paient chaque année l’utilisation de la télévision en différé par leur clientèle en versant des sommes substantielles aux sociétés de gestion des droits d’auteur. Ces sommes sont également distribuées aux chaînes. En 2017, elles se montaient à 38 millions de francs, et elles tendent à augmenter.

  6. La gestion de la télévision en différé doit rester centralisée

    Les diffuseurs paient aujourd’hui une rémunération pour la télévision en différé de manière centralisée aux sociétés de gestion des droits d’auteur. Demander que chaque diffuseur de télévision en différé négocie de manière individuelle avec chaque chaîne est inefficace, coûteux, et inabordable précisément pour les entreprises de taille modeste et les fournisseurs locaux. Le but n’est autre que la suppression de la télévision en différé.

  7. La télévision en différé a pour effet de rendre la télévision en direct plus séduisante

    Des études récentes montrent que la télévision en différé contribue à l’augmentation de la consommation de la télévision en direct. En effet, la disponibilité de la télévision en différé rend la télévision plus séduisante de manière générale. Les consommateurs optent pour la télévision plutôt que pour des contenus proposés par Netflix et autres Youtube. De quoi faire réfléchir les chaînes de télévision.

  8. La télévision en différé prévient les offres de streaming illégales

    Grâce à l’offre séduisante des services légaux, les plates-formes illégales de streaming jouent un rôle insignifiant en Suisse. Dans les pays dépourvus de télévision en différé, les offres de streaming illégales sont utilisées de manière beaucoup plus importante. C’est le cas en Allemagne notamment.

Ce que la population pense

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